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Conditions générales de vente et de services

Applicables à compter du 08/12/2021

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables entre Boisseau Informatique, micro-entreprise enregistrée au RCS d’Auxerre sous n° 820 672 814 dont le siège social est sis 10 rue du Temple, 89000 AUXERRE, représentée aux fins des présentes par Grégoire Boisseau en qualité de microentrepreneur, ci-après dénommée « Boisseau Informatique », et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, contractant avec Boisseau
Informatique pour la réalisation d’un Livrable, ci-après « le Client ».

Article 2 : Définitions

Devis : conditions particulières du présent contrat contenant notamment les conditions techniques, spécifiques et tarifaires de la réalisation du Livrable par Boisseau Informatique.

Livrable : Version fonctionnelle d’un site web, logiciel, éléments graphiques, éditoriaux ou autres, livrés par Boisseau Informatique au Client à l’issue de chaque Itération.

Correction : Toute correction d’erreur sur le Livrable, n’ayant pas d’autre finalité que de corriger des dysfonctionnements ou des erreurs.

Contenu / Elément apporté : contenu de toute nature (codes, textes, images, sons, …) inséré dans le Livrable.

Évolution : Toute modification, évolution, adaptation, adjonction, suppression, traduction, nouvelle version, ne constituant pas une simple Correction.

Itération : Cycle de développement aux termes duquel une version fonctionnelle du Livrable est livrée par Boisseau Informatique au Client

Cahier des charges : spécifications fonctionnelles définies par le Client, sous la forme de cas simples et factuels.

Cahier technique : document contractuel par lequel Boisseau Informatique reformule l’Icebox en termes de fonctionnalités techniques auxquelles un indice de difficulté est associé.

Article 3 : Objet du contrat

Par le présent contrat, Boisseau Informatique s’engage à concevoir et à réaliser pour le compte du Client un Livrable conformément à la méthode Agile.

Article 4 : Obligations des parties

Obligations de Boisseau Informatique

Boisseau Informatique s’engage à concevoir et à réaliser un Livrable fonctionnel par Itérations successives. Il devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l’architecture du Livrable et d’en assurer le bon fonctionnement. Boisseau Informatique est soumis à une obligation de moyens.

Boisseau Informatique pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation. A cet égard, la simple mention écrite du sous-traitant, sur tout document, de quelque manière que ce soit, vaudra agrément du sous-traitant par le Client, à défaut d’une notification immédiate de refus adressé par le Client à Boisseau Informatique par lettre recommandée avec avis de réception. Le taux horaire du sous-traitant est celui mentionné sur le Devis.

Sauf mention explicite dans les devis ou contrats pour une prestation donnée, Boisseau Informatique ne s’occupera ni de la rédaction, ni de la recherche du Contenu sur le projet. C’est au Client d’apporter les Contenus souhaités. Des pénalités ne pourront pas être retenues si le Client tarde à transmettre les Contenus à Boisseau Informatique.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, Boisseau Informatique n’est soumis à aucune obligation de maintenance ou d’assistance à l’utilisation.

Obligations et déclarations du Client

Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de Boisseau Informatique relative à la réalisation de la prestation. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de Boisseau Informatique supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence du Client, sans que ce report ne puisse constituer une faute de Boisseau Informatique ou un préjudice pour le Client.

Article 5 : Méthode : développements itératifs

Dans le cadre de cette méthode de travail, Boisseau Informatique s’engage à concevoir un Livrable conformément à la méthode Agile. Le développement du Livrable fait en conséquence l’objet de plusieurs Itérations.

Chaque Itération est soumise au plan de travail suivant :

Les parties conviennent de la durée de l’Itération.

Le Client définit les spécifications fonctionnelles du projet dans un document appelé Cahier des charges.

Boisseau Informatique exprime ces spécifications fonctionnelles en terme de fonctionnalités techniques auxquelles est associé un indice de difficulté, dans un document appelé Cahier technique.

Le Client détermine les priorités parmi les fonctionnalités techniques définies par Boisseau Informatique.

Le cycle de développement peut commencer lorsque les parties considèrent que la charge de travail est suffisante pour l’Itération.

Aux termes de l’Itération, le Livrable est livré au Client et réceptionné conformément à l’article 6 des présentes.

À l’issue de l’Itération, un bilan est effectué entre les parties, afin de savoir si une nouvelle Itération est nécessaire pour la mise en production du Livrable.

Article 6 : Procédure de réception

À la fin de chacune des phases de développement, Boisseau Informatique livre au Client un Livrable. Dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison, le Client valide le Livrable ou émet des réserves sur celui-ci.

Si le Client émet des réserves dans le délai précité, Boisseau Informatique procédera aux Corrections du Livrable, à l’exclusion de toute Évolution.

Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, le Livrable soumis au Client est considéré comme étant tacitement réceptionnée par celui-ci.

Article 7 : Responsabilité

Limites de responsabilité

Boisseau Informatique n’est pas responsable des dommages que l’installation du Livrable pourrait causer aux serveurs et matériels informatiques du Client.

Dans l’hypothèse où le Client réaliserait lui-même une Évolution ou en confierait la réalisation à un tiers, Boisseau Informatique ne sera plus en mesure de prendre en charge les Corrections du Livrable. Boisseau Informatique exclut par ailleurs toute responsabilité au titre des Évolutions apportées par le Client ou un tiers au Livrable.

La réception du Livrable par le Client couvre les défauts de conformité apparents et les vices apparents. Toute action à l’encontre de Boisseau Informatique, notamment au titre d’un défaut de conformité caché ou d’un vice caché, est prescrite dans le délai d’un an à compter de la réception définitive du Livrable par le Client.

Boisseau Informatique exclut toute responsabilité au titre de la réservation ou de l’utilisation d’un signe distinctif (nom de domaine, marque, titre, nom commercial, dénomination sociale…) à laquelle le Client lui aurait demandé de procéder.

La responsabilité de Boisseau Informatique est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Boisseau Informatique ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Boisseau Informatique ne pourra excéder le montant du prix total du Livrable, tel qu’indiqué dans le Devis.

Aux termes de chaque Itération, Boisseau Informatique conserve son entière liberté de poursuivre ou de ne pas poursuivre le projet avec le Client. Boisseau Informatique pourra en conséquence arrêter les développements après chaque livraison d’une Itération, sans que cela ne constitue une faute de Boisseau Informatique ou un préjudice pour le Client.

Force majeure et faute du Client

Boisseau Informatique n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies ci-après :

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo,
de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Boisseau Informatique.

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Livrable, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non respect des conseils donnés par Boisseau Informatique.

Article 8 : Garanties

Garanties de Boisseau Informatique

Boisseau Informatique garantit au Client que le Livrable sera achevé et livré conformément aux documents contractuels.

À défaut de mention contraire dans le Devis concernant la licence de droit de propriété intellectuelle, Boisseau Informatique ne donne pas d’autre garantie que celle de l’éviction de son fait personnel et de l’existence matérielle des droits cédés.

Garanties du Client

Le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’utilisation des Éléments
apportés aux fins des présentes. Il garantit Boisseau Informatique contre toute action et revendication de tiers du fait des Éléments apportés.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Titularité des droits sur le Livrable

Le Livrable est composé le cas échéant :

– d’un Framework : composant logiciel structurel, définissant les fondations du Livrable. Le framework est placé sous licence spécifique. Le Client est investi des droits sur le framework conformément à cette licence spécifique.

– des Développements Spécifiques : contenus réalisés spécifiquement par Boisseau Informatique pour le Client dans le cadre de la méthode Agile. Le Client est investi des droits sur les développements spécifiques conformément à l’article 9.2 des présentes conditions générales ;

– des Éléments apportés : contenus de toute nature (codes, textes, images, sons…) insérés dans le Livrable, soit par Boisseau Informatique à la demande du Client, soit par le Client lui-même. Le Client reste titulaire des droits sur les Éléments apportés qu’il met à la disposition de Boisseau Informatique pour la réalisation de la prestation.

Licence exclusive sur le Livrable

À défaut de mention contraire dans le Devis, Boisseau Informatique consent au Client à titre exclusif une licence portant sur l’intégralité des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques, et notamment sur les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction dont il est titulaire, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

S’il s’agit de logiciel, la présente licence porte sur le code objet, le code source et la documentation du logiciel, Boisseau Informatique autorisant le Client à accéder aux codes du logiciel.

À défaut de mention contraire dans le Devis, le Client ne pourra pas consentir de sous-licences sur les développements spécifiques.

Rémunération au titre de la licence

La rémunération de Boisseau Informatique au titre de la licence des droits d’auteur sur les développements spécifiques est forfaitaire.

Boisseau Informatique ne pourra prétendre au titre de sa prestation et de la licence de droit d’auteur sur les développements spécifiques à d’autres rémunérations que celles stipulées dans le Devis.

Droit de paternité

À défaut de mention contraire dans le Devis, le nom de Grégoire Boisseau, auteur originaire du Logiciel, devra être associé au Livrable au cours de son exploitation. S’il s’agit d’un site web, le nom de Grégoire Boisseau apparaîtra :

– sur une page appelé « Crédit », « Informations légales » ou « Mentions légales » accessible depuis la page d’accueil du site et comportant un lien hypertexte vers https://boisseauinformatique.
fr;

– dans le header du code html des pages web du site sous la balise « Creator ».

Actions en justice

À défaut de mention contraire dans le Devis, seule Boisseau Informatique aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des développements spécifiques.

Toutefois, lorsque Boisseau Informatique aura autorisé le Client à consentir des sous-licences sur les développements spécifiques, seul le Client aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des développements spécifiques.

Article 10 : Évolution – Maintenance

Boisseau Informatique autorise le Client à effectuer lui-même des Évolutions du Livrable et à en assurer la maintenance.

Toutefois, si le Client souhaite confier les Évolutions ou la maintenance du Livrable à un prestataire, le Client s’engage à proposer en priorité la prise en charge de cette prestation à Boisseau Informatique, qui s’engage en contrepartie à proposer au Client des conditions tarifaires similaires à celles consenties aux termes du présent contrat.

Article 11 : Prix et modalités de paiement

Prix

Le taux horaire ou journalier est celui convenu dans le Devis.
À défaut de stipulation contraire dans le Devis, le paiement interviendra avant le commencement de chacune des Itérations

Rabais – Remise – Ristourne

Sauf accord exprès des Parties, aucun rabais, remise, ristourne ou escompte ne sera accordé au Client.

Intérêts en cas de retard

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Rémunération supplémentaire

En cas de demandes de la part du Client entraînant une charge de travail supplémentaire pour Boisseau Informatique, les parties conviendront, avant toute modification du Plan de travail ou du Cahier des charges, du versement d’une somme supplémentaire au profit de Boisseau Informatique.

Article 12 : Références

Sauf interdiction expresse du Client dans un délai d’un mois à compter de la réception du Livrable, Boisseau Informatique est autorisé à utiliser le nom du Client, ainsi que l’image de la page d’accueil du Livrable, dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.

Article 13 : Réserve de propriété

Boisseau Informatique se réserve expressément la propriété du Livrable jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et intérêts. Le Client en deviendra toutefois responsable dès sa livraison, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Article 14 : Non-sollicitation

Afin de garantir l’équilibre économique du Contrat, le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié, un collaborateur ou un sous-traitant de Boisseau Informatique durant l’exécution du présent contrat et jusqu’à 5 ans après la réception du Livrable.

En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser à Boisseau Informatique à titre de clause pénale, et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre Boisseau Informatique, une somme égale à la rémunération de Boisseau Informatique stipulée dans le Devis.

Article 15 : Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts auxquels les parties pourraient prétendre.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 : Statut de micro-entreprise

Boisseau Informatique est une micro-entreprise enregistrée sous le statut de la micro-entreprise. De ce fait, Boisseau Informatique n’est pas assujettie à la TVA d’après l’article 293 B du CGI.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de Boisseau Informatique, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.